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Editeur

BY M EVENT
Marie Grange

48, rue Arthur Chevalier – 93600 Aulnay-sous-Bois

N° de téléphone : 06 32 82 98 76

Directeur de la publication : Marie Ledru

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Hébergement :

Le site est hébergé chez OVH
2, rue Kellermann – 59100 Roubaix.

Agence web : Le site a été réalisé par Atelier Majelan

Directrice : Marie Ledru
Siège : 3 Avenue Armand Peugeot 69740 GENAS
SIREN : 913246948

Coordonnées :
E-mail : contact@bymevent.fr
Site web : www.bymevent.fr

Informations et Libertés :

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en envoyant un courriel à contact@bymevent.fr

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Base de données informatiques déclarée à la CNIL.

La sécurité et le respect de la vie privée sont, selon nous, les conditions primordiales à la relation de confiance que nous créons ensemble. Nous nous attachons à vous apporter une information claire et transparente, et vous pouvez facilement nous joindre, grâce au formulaire de contact.

Depuis l’entrée en vigueur du RGPD, nous veillons tout particulièrement à vous laisser la main sur vos données à caractère personnel. Toutes les informations complémentaires concernant vos droits et libertés se trouvent dans notre « Politique de confidentialité »

Conditions générales de vente :

Art. 1 : Bon de Commande
Le devis signé par le commanditaire vaut pour acceptation des CGV (conditions générales de vente) et fait office de bon de commande. Aucun travail ne débutera sans que ces deux conditions soient remplies :
– devis signé avec la mention «bon pour accord»
– versement de 30% du montant global des prestations à fournir.
Les prix stipulés sur le devis sont valables un moisn à partir de la date d’émission de celui-ci.
Art. 2 : Engagement des partis
D’une façon générale, le commanditaire et le prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
Art. 3 : Règlement
La facture doit être réglée au maximum 40 jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou chèque à envoyer à l’adresse du devis.
Retards de paiement : Conformément à la loi les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Les dites pénalités s’élèvent à 20% du montant total de la facture par jour de retard.
Art. 4 : Frais annexes
Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation du travail, comme les polices typo- graphique, photographies ou illustrations issues de banques d’images, certains frais d’impression et/ou d’hébergement internet sont pas compris dans les prix indiqués. Le
règlement de ceux-ci se fera par le client directement auprès du fournisseur et prestataire extérieur.
Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au commanditaire.
Art. 5 : Droits de publicité
Le prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule «Création : Marie Grange».
La mention commerciale ne peut être ni déplacée ni supprimée sans l’accord écrit du prestataire. Le prestataire se réserve le droit d’utiliser les créations à des fins promotionnelles sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, blog, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale. Le client se doit de fournir si le support le permet plusieurs exemplaires de la réalisation finalisée.
Art.6: Clause de réserve de propriété
Conformément à la loi n°203335 du 12 mai 1980 et à la loi 94-475 du 10 juin 1994 , le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’à complet paiement du prix facturé. Dans le cas où le paiement intégral n’interviendrait pas à la date prévue, le vendeur pourra exiger la restitution de la totalité des marchandises objet de la présente facture ou de marchandises.
Art. 7 : Conditions de réclamation
a.Les réclamations concernant la conformité des marchandises ne sont admises que par écrit dans un délai de huit jours calendaires après réception de la marchandise.
Passé ce délai, les marchandises sont réputées acceptées par le client. Il appartient à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation des ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. En cas de défaut ou d’erreur reconnus par le vendeur, la responsabilité de ce dernier se limitera au remplacement des marchandises non conformes à la commande, à l’exclusion de tout autre indemnité, pénalité ou dommages et intérêts.
b. Le client ne peut faire valoir des défauts qui sont le résultat d’une nonconformité des données à imprimer par rapport aux spécifications techniques obligatoires du vendeur. Il est convenu qu’une différence de couleurs minime (+/-10%) entre le fichier affiché à l’écran et le
produit imprimé ne peut être considérée comme un défaut. conques de l’acheteur.
Art. 8 : Rupture du contrat
En cas de rupture du contrat avant son terme, les fichiers et données sources crées et utilisés par le prestataire ne sauraient être revendiqués par le commanditaire sans une contribution financière. Incapacité de travail : En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le prestataire se réserve le droit de rompre le présent contrat, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le commanditaire le versement d’indemnités. Il est admis que le prestataire se doit d’avertir le commanditaire dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
Limitation des responsabilités : La responsabilité du prestataire concernant les services sera entièrement dégagée à compter de la livraison de la maquette finalisée. Dans tous les cas, la responsabilité éventuelle du prestataire, ne pourra entraîner d’indemnités supérieures à la somme versée par le commanditaire pour les services prévus au présent contrat.
Art. 9 : Mediation à la consommation
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
GRANGE MARIE EI a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 53794/VM/2410 la SAS Médiation Solution comme entité de
médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
– Soit par écrit à : Sas Médiation Solution – 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir : Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur ; le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation
Solution, du professionnel concerné : – Un exposé succinct des faits, la copie de la réclamation préalable, tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)